Lors de l'un de mes précédents articles, je vous parlais déjà de la qualité du gestionnaire et des retards de paiement d'Appart'city. Dans les avantages du LMNP, il est systématiquement mentionné :- Des loyers sécurisés par un gestionnaire que le logement soit vide ou occupé.
Dans le bail commercial d'Appartcity, il est marqué :
- Le loyer sera payé à terme échu en quatre échéances trimestrielles de même montant et au plus tard le dix du mois suivant.
Malgré cela, le versement des loyers reste lié au gestionnaire. Si ce dernier ne verse pas les loyers, vous vous retrouvez alors sans loyer. En plus, la valeur de votre bien est directement liée au loyer. Si ce dernier n'est pas versé, en caricaturant, votre bien n'a plus de valeur. Vous avez donc intérêt de ne pas l'ébruiter pour pouvoir vendre votre bien avec une décote minimale...
Appart'city impose une baisse des loyers
En décembre 2015, les propriétaires ne sont pas réglés par Appart'city pour le T2 et le T3 2015. Nous cherchons à nous regrouper pour obtenir le versement du loyer. Les loyers en retard 2015 sont payés dans la première semaine de 2016. Cela a pour conséquence de désolidariser le début de cohésion entre les propriétaires. Le T4 2015 devant être réglé le 10 janvier ne sera pas obtenu en janvier. Par contre, la dynamique de cohésion est stoppée.En juin, nous sommes informés par Appart'city que les loyers sont baissés de 20%. Le T1 2016 sera versé via 2 acomptes de 40% fin juin et fin juillet. En parallèle, le gestionnaire nous convoque en assemblé et par sa méthode, son ton, il réussira l'exploit de liguer contre lui la très grande majorité des propriétaires.
Procédure contre Appart'city
Nous nous regroupons donc pour lancer une procédure contre Appart'city. Il est demandé au tribunal du commerce en juillet :- De condamner la société APPART CITY à régler par provision au bailleur une somme correspondant à l’intégralité des loyers échus à la date de l’ordonnance à intervenir, augmentée des intérêts au taux légal courant à compter de la date d’échéance des loyers,
- De prononcer une condamnation en deniers et quittance,
- D’ordonner à la société APPART CITY de respecter les termes du contrat, notamment en ce qui concerne le montant des loyers et leur date de règlement, et ce sous astreinte de 500€ par jour de retard courant à compter de tout retard de règlement,
- D’ordonner à la société APPART CITY de respecter la règlementation pour les factures à venir et d’émettre une facture rectificative à l’attention du bailleur destinée à remplacer celles émises jusqu’ici, et ce sous astreinte de 500€ par jour de retard,
- De condamner la société APPART CITY à verser la somme de 1.000€ au titre de l’article 700 du CPC outre les dépens
Derrière cette demande, les avocats d'Appart'city contestent bien évidemment (avec du retard). pour ne pas retarder l'audience, nous arrêterons très rapidement. Le gestionnaire ne donnant pas d'arguments sérieux et justifiés...
Les audiences se déroulent donc courant octobre. Le président donne ses conclusions en novembre. L'important pour notre investissement LMNP est que le loyer reste bien fixé comme dans le bail (et non 80% comme le souhaite le gestionnaire). Ce point est doublement important car financièrement, le loyer reste fixé à 100% sur la durée du bail, mais surtout, Appart'city ne peut plus le contester sur la durée du bail. Pour obtenir les loyers futurs, nous aurons une procédure simplifiée.
Malheureusement, le tribunal ne nous a pas suivi sur les astreintes (cela nous obligera certainement à nous battre pour obtenir les loyers futurs). L'article 700 nous accordera 150€. C'est loin des frais engagés mais l'important n'est pas là.
Suite à la procédure, les paiements se sont effectués rapidement. Quelques propriétaires n'ont pas lancé la procédure. Ils ne sont toujours pas réglés et lancent maintenant une procédure.
Le lmnp
Thomas
Thomas
