L'entreprise individuelle également appelé entreprise en nom propre est une entreprise qui est la propriété exclusive d'une personne physique (définition INSEE). Nous allons trouver sous ce statut, généralement les commerçant, les artisans, les professions libérales et les agriculteurs. Sur le plan juridique, l'entrepreneur et l'entreprise constitue une seule et même entité. Par contre, sur le plan comptable et fiscal, les activités professionnelles et civile sont clairement séparées. Un compte bancaire dédié à votre activité est impératif.
L'entreprise individuelle est la structure juridique la plus simple pour le créateur avec des formalités réduites et des règles de fonctionnement simplifiées. A moins de vouloir constituer une société (SARL, SARL de famille), votre investissement LMNP s'effectuera sous ce statut.
La création est simple : Il suffit de s'inscrire au CFE (centre de formalités des entreprises) pour déclarer l'entreprise pour un coût inférieur à 100€. Pour une activité commerciale, il se situe dans les CCI.
Le fonctionnement est clair : L'entrepreneur prends seul toutes les décisions concernant son activité.
Les obligations comptables sont simplifiées :
La responsabilité financière du conjoint peut aussi être nécessaire : Le régime de la séparation des biens est recommandé. Dans ce régime, les dettes non liées aux dépenses ménagères ou à l'éducation des enfants restent personnelles et n'entament pas le patrimoine de l'autre conjoint, sauf s'il s'est porté caution solidaire.
La donation de l'immobilier en location meublé est problématique : Le dirigeant donne un bien immobilier. Malheureusement, ce dernier est à l'actif de l'entreprise individuelle et est amorti pour 100% de sa valeur. Le passage du bien immobilier de l'actif de l'entreprise individuelle au patrimoine du dirigeant entraine une première imposition au titre des plus values professionnelles sur la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition auquel on a retranché les amortissements déjà réalisés. Le bien peut alors être transmis dans les conditions du droit commun. Votre activité commerciale continue avec généralement l'usufruit de votre bien à l'actif de votre entreprise. Mécaniquement, l'amortissement sera donc moindre.
Le décès de l'investisseur LMNP est catastrophique : La cessation de l'activité liée au décès de l'investisseur entraine l'imposition du bénéfice de l'exercice en cours et des plus values (la cession à titre onéreux est dans notre cas, l'élément déclencheur de l'imposition). En cas de prêt, le mécanisme d'assurance emprunteur rembourse la dette. Cette indemnité sera intégrée à l'entreprise individuelle comme produit exceptionnel et s'ajoutera donc aux loyers pour calculer le bénéfice imposable. Le bénéfice subira l'impôt sur le revenu de l'investisseur et la CSG/CRDS.
Le lmnp
Thomas
L'entreprise individuelle est la structure juridique la plus simple pour le créateur avec des formalités réduites et des règles de fonctionnement simplifiées. A moins de vouloir constituer une société (SARL, SARL de famille), votre investissement LMNP s'effectuera sous ce statut.
Les avantages de l'entreprise individuelle en LMNP
Il n'y a pas de statut à rédiger : L'entreprise individuelle ne dispose pas de personnalité morale. La personnalité juridique est confondue avec celle du dirigeant.La création est simple : Il suffit de s'inscrire au CFE (centre de formalités des entreprises) pour déclarer l'entreprise pour un coût inférieur à 100€. Pour une activité commerciale, il se situe dans les CCI.
Le fonctionnement est clair : L'entrepreneur prends seul toutes les décisions concernant son activité.
Les obligations comptables sont simplifiées :
- Ténue d'une comptabilité à travers un logiciel comptable reprenant les dépenses et les recettes de l'année,
- Tenue d’un registre des immobilisations et des amortissements,
- Production d’un bilan et d’un compte de résultat.
- un bilan simplifié mentionnant les créances et les dettes constatées à la clôture de l’exercice – annexe n° 2033-A
- un compte de résultat simplifié de l’exercice qui se compose de deux rubriques (résultat comptable et résultat fiscal) – annexe n° 2033-B
- un tableau des immobilisations, des amortissements et des éléments fournis au régime fiscal des plus-values et moins-values – annexe n° 2033-C
- un relevé des provisions, des amortissements dérogatoires et des déficits reportables – annexe n° 2033-D
Les inconvénients de l'entreprise individuelle en LMNP
La responsabilité financière du dirigeant est illimitée : Le dirigeant et l'entreprise étant confondu, le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel sont confondus. Les créanciers de l'entreprise peuvent donc se rembourser sur les biens personnels du dirigeant. Il y a un risque réel pour les commerçants. Les investisseurs LMNP par contre, investissent avec un plan de financement relativement solide. Le risque est donc nettement plus limité.La responsabilité financière du conjoint peut aussi être nécessaire : Le régime de la séparation des biens est recommandé. Dans ce régime, les dettes non liées aux dépenses ménagères ou à l'éducation des enfants restent personnelles et n'entament pas le patrimoine de l'autre conjoint, sauf s'il s'est porté caution solidaire.
La donation de l'immobilier en location meublé est problématique : Le dirigeant donne un bien immobilier. Malheureusement, ce dernier est à l'actif de l'entreprise individuelle et est amorti pour 100% de sa valeur. Le passage du bien immobilier de l'actif de l'entreprise individuelle au patrimoine du dirigeant entraine une première imposition au titre des plus values professionnelles sur la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition auquel on a retranché les amortissements déjà réalisés. Le bien peut alors être transmis dans les conditions du droit commun. Votre activité commerciale continue avec généralement l'usufruit de votre bien à l'actif de votre entreprise. Mécaniquement, l'amortissement sera donc moindre.
Le décès de l'investisseur LMNP est catastrophique : La cessation de l'activité liée au décès de l'investisseur entraine l'imposition du bénéfice de l'exercice en cours et des plus values (la cession à titre onéreux est dans notre cas, l'élément déclencheur de l'imposition). En cas de prêt, le mécanisme d'assurance emprunteur rembourse la dette. Cette indemnité sera intégrée à l'entreprise individuelle comme produit exceptionnel et s'ajoutera donc aux loyers pour calculer le bénéfice imposable. Le bénéfice subira l'impôt sur le revenu de l'investisseur et la CSG/CRDS.
Le lmnp
Thomas
